Les décrets n°2022-475 et 476 du 4 avril 2022 instituent respectivement des aides dites "coûts fixes rebond association" (pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021) et "coûts fixes consolidation association" (pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022), afin de compenser les charges fixes non couvertes par les associations dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Cette aide vise la couverture de 70% à 90% de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif► Présentation détaillée du dispositif pour les associations
Le document précise les modalités de calcul des EBE (exédent brut d'exploitation) et CA (chiffre d'affaire)

Dépôts des demandes

Vous avez jusqu'au 30 avril 2022 pour faire votre demande, sur la plateforme qui sera accessible à partir du 14 avril 2022 vers 18h. ► impots.gouv.fr/couts-fixes

Associations éligibles

Aide « Rebond » de janvier à octobre 2021
Sont éligibles à ce dispositif au titre d’une période de dix mois de janvier 2021 à octobre 2021, les associations

• soit assujetties aux impôts commerciaux, soit qui emploient au moins un·e salarié·e


• des secteurs dits protégés (dont arts du spectacle vivant et activités de soutien au spectacle vivant, gestion de salles de spectacles et production de spectacles, enseignement culturel, S1 et S1bis listés dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020)


• qui on été créées avant le 31 janvier 2021


• qui ont perçu le fonds de solidarité au moins une fois entre janvier et octobre 2021


• qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% au titre de la période de 10 mois


• avec un excédent brut d’exploitation négatif au titre de la période de dix mois.

Aide « Consolidation » pour décembre 2021 et/ou janvier 2022
Sont éligibles à ce dispositif au titre d’une période de 1 ou 2 mois, les associations

• soit assujetties aux impôts commerciaux, soit qui emploient au moins un·e salarié·e


• des secteurs dits protégés (dont arts du spectacle vivant et activités de soutien au spectacle vivant, gestion de salles de spectacles et production de spectacles, enseignement culturel, S1 et S1bis listés dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020)


• qui on été créées avant le 31 janvier 2021


• qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% au titre de la période.


• avec un excédent brut d’exploitation négatif au titre de la période.

ATTENTION des attestations seront demandées pour la constitution de votre demande, et doivent être fournies par un·e expert·e comptable (à prévoir donc en amont).